CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NG ÉLECTRICITÉ

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre NG Électricitéet ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions du client, sauf dérogation écrite expresse.

Article 2 – Devis, offres et formation du contrat

Les devis sont valables 30 jours calendrier.

Le contrat est formé dès acceptation écrite du devis (signature manuscrite, électronique ou accord par e-mail).

NG Électricité se réserve le droit de refuser ou d’adapter toute commande après visite technique ou en cas de conditions imprévues.

Toute modification demandée par le client fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

Article 3 – Étendue des prestations

Les prestations sont strictement limitées à celles mentionnées dans le devis.

Sont exclus sauf mention écrite :

•travaux de maçonnerie, plafonnage, peinture, finitions

•mise en conformité d’installations existantes non prévues

•démontage ou adaptation d’installations anciennes

Article 4 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés hors TVA, en euros.

TVA applicable selon la législation belge :

•6 % : habitation de plus de 10 ans (conditions légales remplies)

•21 % : autres cas

•Autoliquidation : clients professionnels concernés

Toute hausse du coût des matériaux, de l’énergie ou des fournisseurs peut entraîner une révision du prix, même après acceptation du devis.

Article 5 – Acomptes et paiement

Un acompte peut être exigé à la commande.

Les factures sont payables au comptant, sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement :

•intérêts de 10 % par an

•indemnité forfaitaire de 10 % du solde dû, avec minimum 75 €

•suspension immédiate des travaux sans indemnité

Clause applicable de manière réciproque aux consommateurs.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Les retards dus aux fournisseurs, conditions climatiques, pénuries, modifications demandées par le client ou cas de force majeure ne donnent lieu à aucune indemnité.

Article 7 – Obligations du client

Le client garantit :

•l’accès libre et sécurisé au chantier

•la conformité structurelle du bâtiment

•l’absence de matériaux dangereux non signalés (amiante, etc.)

Tout retard ou surcoût imputable au client sera facturé.

Article 8 – Installations existantes

NG Électricité n’est pas responsable des défauts, pannes ou non-conformités des installations existantes.

Toute intervention sur une installation existante ne vaut pas garantie globale de celle-ci.

Article 9 – Sous-traitance

NG Électricité se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations sans accord préalable du client.

Article 10 – Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété exclusive de NG Électricité jusqu’au paiement intégral.

En cas de non-paiement, NG Électricité pourra récupérer le matériel installé, aux frais du client.Article 11 – Transfert des risques

Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition du matériel, même avant mise en service.

Article 12 – Réception des travaux

Les travaux sont réputés réceptionnés :

•à la mise en service

•ou, à défaut, 8 jours après l’intervention

Passé ce délai, aucune réclamation pour défaut apparent ne sera acceptée.

Article 13 – Garanties

Clients consommateurs : garantie légale de conformité (Code civil belge).

Réclamation dans les 2 mois après constatation du défaut.

Clients professionnels : garantie limitée à 6 mois, limitée à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux.

Exclusions :

•mauvaise utilisation

•intervention d’un tiers

•usure normale

•modification non autorisée

Article 14 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de NG Électricité est strictement limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au montant du devis concerné.

Les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice immatériel) sont exclus, sauf dol ou faute lourde.

Article 15 – Bornes de recharge

NG Électricité n’est pas responsable :

•des limitations du réseau électrique

•des refus ou exigences du gestionnaire de réseau

•des incompatibilités véhicule / borne / logiciel

•des mises à jour constructeurs

La mise en service ne vaut pas garantie de performance future.

Article 16 – Domotique et systèmes connectés

Aucune garantie n’est donnée quant à :

•la pérennité des applications

•la disponibilité des serveurs cloud

•la compatibilité future des systèmes

Article 17 – Primes et subsides

NG Électricité n’assume aucune obligation de résultat concernant l’obtention de primes, aides ou subsides.

Article 18 – Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pénurie de matériel, grève, intempéries, panne fournisseur, décisions administratives, guerre ou tout événement indépendant de la volonté de NG Électricité.

Article 19 – Résiliation

En cas de résiliation par le client :

•l’acompte reste acquis

•les prestations réalisées et le matériel commandé sont dus

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers sont seuls compétents, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 21 – Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.